Conditions générales de ventes

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par SAGA de Produits proposés sur le site www.saga-digital.fr.

Article 1 -Préambule

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf convention contraire comportant accord écrit et signé du vendeur. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée par un accusé de réception fax ou mail.

Article 2 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : chaque distributeur doit s’identifier avec un login et un mot de passe. Chaque annonceur doit s’identifier avec un login propre. saga-print ne saurait être tenu responsable de la divulgation par un client de son login et mot de passe à un tiers.

Article 3 – Validation

Quand vous cliquez sur le bouton “Envoyer la commande” après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données envoyées à Bewear-pro.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Bewear-pro.com et ses clients 
Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l’acheteur, le double de la commande envoyée par e-mail ou par fax à l’acheteur tient lieu de confirmation si, dans le délai de huit jours ouvrables, aucune modification n’y est apportée de part et d’autre.

1°/ La référence ou la description précise de l’article (nature, qualité, dimension, coloris,…)

2°/ Le nombre, en distinguant chaque article

3°/ Le prix au jour de la commande

4°/ Le lieu de livraison et les conditions de paiement.

5°/ Le délai de livraison. 
Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur s’engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, celui-ci s’engageant à prendre livraison et à régler la marchandise.

Article 4 – Prix

Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés sans préavis et seront publiés systématiquement pour information officielle de la clientèle. Ils peuvent varier en fonction des variations monétaires ou des fluctuations de certains coûts externes tels que l’augmentation des coûts de transport import, nationaux, frais de douanes.

L’ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur.

SAGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par l’intermédiaire d’un tarif publié, mais les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les marchandises indisponibles seront également facturées au tarif en vigueur lors de la commande informatique initiale.

Article 5 – Paiement

Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire de SAGA PRINT,

soit par carte de crédit (PAYBOX), tout autre mode de paiement nécessite l’accord écrit préalable de SAGA PRIT. Une facture établie à la date de la livraison, 

complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds

sont mis à la disposition effective de SAGA PRINT. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement.

Sauf cas de faute grave, SAGA PRINT n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.

Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, SAGA PRINT pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié.

En cas de non-paiement dans les délais légaux malgré mise en demeure, SAGA PRINT pourra exiger du CLIENT le paiement d’intérêts de retard aux taux de base de la BCE .

Le CLIENT est tenu de rembourser à SAGA PRINT tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire

Article 6 – Port National et international

Les prix de vente s’entendent au départ de nos entrepôts.

L’acheteur sera facturé aux frais de port réels, pour chaque bon de livraison, sauf conditions commerciales particulières. Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d’enlèvement (franco ou port dû), les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur.

Toute commande d’échantillons (ou considérée comme telle par nos services) sera facturée aux frais de port réels.

A l’international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé.

Article 7 – Lieu et délai de livraison

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans les magasins du vendeur à POMPEY(54) ou par la remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui sur la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure adressée au vendeur par l’acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d’exécution par la faute du vendeur, dans un délai d’un mois. Un retard de livraison n’autorise pas la demande de dommages et intérêts.

Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et chromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables. Dans le cas contraire, si un élément de marquage vient à manquer pour exécuter le délai demandé, nous nous réservons le droit de retarder le délai initial en tenant l’acheteur informé par écrit.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 8 – Retours de marchandises

Toutes les ventes sont faites d’un compte ferme sans possibilité de retours d’invendus. Seul l’accord expresse de la Direction Générale pourra autoriser les retours de marchandises sans fondement.

Article 9 – Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu’en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En revanche, l’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires. Ainsi, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l’acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.

Article 10 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication sur-mesure, le client devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s’il renonce à sa commande, le vendeur se réservant en outre la possibilité de disposer de cette marchandise.

Article 11 – Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s’avère justifiée, la marchandise fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, sans aucune autre indemnité.

Article 12 – Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d’une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.

En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s’engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 13 – Garantie

A / Application de la garantie : Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeur.

B / Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d’autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

C / Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 14 – Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 15 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de saga-print.com ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

SAGA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. SAGA  n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Article 16 – Attribution de juridiction

Le tribunal de Commerce de NANCY est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur.

Article 17 – Présomption de responsabilité

Les “présomptions de responsabilité” à l’encontre du logisticien impliquent des obligations de la part du destinataire :

1°/ Se faire présenter les documents de transport en s’assurant que l’envoi vous est bien destiné.

2°/ Vérifier l’état de la marchandise (vérification extérieure et vérification du contenu des colis), son poids et sa conformité au contrat de vente.

3°/ Prendre livraison dès lors que la marchandise est conforme au contrat de vente sinon refuser la livraison.

4°/ En cas de dommage, formuler des réserves écrites précises au moment même de la livraison.